Article 299 quinquies
Abrogé depuis le 2024-01-01 par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24
Pour l'application du présent chapitre, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.
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