Code général des impôts, CGI

Article 299 quinquies

Article 299 quinquies

Pour l'application du présent chapitre, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 2019

Abrogé le lundi 1 janvier 2024

Pour l'application du présent chapitre, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.