Abrogé depuis le 2020-12-08 par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le mardi 8 décembre 2020
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.