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I

Infractions constatées par procès-verbal

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Article L212 A

Constatation des infractions en matière de contributions indirectes

Livre des procédures fiscales

Article L212

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des infractions par procès-verbal en matière fiscale

Résumé Certaines infractions fiscales peuvent être écrites dans un procès-verbal.

Peuvent être constatées par procès-verbal :

a) (Abrogé).

b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;

d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;

e) (Abrogé).

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Peuvent être constatées par procès-verbal :

a) (Abrogé).

b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;

d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;

e) (Abrogé).

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

Peuvent être constatées par procès-verbal :

a) (Abrogé).

b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;

d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;

e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Peuvent être constatées par procès-verbal :

a) Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ;

b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

c) Les infractions aux dispositions des articles 119 bis-2 et 1672-2 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;

d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;

e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.