Code général des impôts, CGI

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

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Régimes d'imposition et sanctions pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser des régimes simplifiés pour déclarer leurs impôts, mais elles perdent certains avantages si elles ne respectent pas leurs obligations.
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires→Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2026

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires)
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
Chapitre II : Récépissé de consignation
Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux