Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 8 décembre 2020
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Enregistrement obligatoire pour les vendeurs sans domicile fixe
Quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l'administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Le récépissé qui lui est délivré en contrepartie doit être produit à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats désignés à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales (Agents habilités à dresser des PV pour infractions fiscales) (1).
(1) Annexe III art. 111 quaterdecies à 111 novodecies.
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