Code général des impôts, CGI

Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des avantages fiscaux en cas de retards de déclaration

Résumé. Les entreprises qui ne déclarent pas leur chiffre d'affaires à temps deux fois de suite perdent leurs avantages fiscaux.

En vigueur du 31 mars 1999 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Perte d'avantages fiscaux en cas de déclarations tardives

Résumé. Les entreprises qui ne déclarent pas leur chiffre d'affaires à temps deux fois de suite perdent leurs avantages fiscaux.

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire), 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM), 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser) et 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Article 302 nonies