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Titre II bis

Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

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Chapitre IV

Règles applicables aux représentants fiscaux

302 decies

Code général des impôts, CGI

Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Article 302 nonies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de TVA

Résumé Deux oublis de déclarer la TVA, plus de réductions d'impôts pour les entreprises

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

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