Code général des impôts, CGI

Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Abrogé31 mars 2000
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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 31 mars 2000

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Détermination du régime de déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux

Résumé. Quand une entreprise a des recettes commerciales et non commerciales, on additionne tout; si le total dépasse 175 000 F, le bénéfice non commercial doit être déclaré contrôlé et le bénéfice commercial doit être calculé en régime réel, sinon on suit d’autres règles.

Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96 (Déclaration contrôlée pour les revenus des professions libérales). Si cette limite est franchie, le bénéfice non commercial fait l'objet d'une déclaration contrôlée et le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel. ((Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou à l'article 102 ter (Calcul du bénéfice imposable pour les revenus non commerciaux), selon le cas)) (M) (1).

Cependant, la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux est obligatoire si le contribuable opte pour un régime réel pour l'imposition de son chiffre d'affaires ou de son bénéfice commercial.

(M) Modification.

(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 30 mars 2000

Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
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