En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Représentant fiscal unique pour les non-résidents
Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application des articles 299 septies (Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes), 302 bis ZN, 1613 ter (Taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées), 1613 quater (Taxe sur les boissons non alcoolisées) et 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) du code général des impôts ou de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques), ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée.
Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article L. 152-3 du code (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation)s impositions sur les biens et services.
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