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Titre II bis

Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

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Chapitre III

Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

302 nonies

Code général des impôts, CGI

Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

Article 302 septies B

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du prix de revient des terrains

Résumé Pour les impôts, le prix d'un terrain ou d'un bâtiment inclut les frais d'urbanisme.

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :

a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme ;

b. Disposition devenue sans objet ;

c. (Abrogé).

II.-La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier.

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