Code général des impôts, CGI

Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des taxes dans le prix de revient immobilier

Résumé. Certaines taxes liées à la construction font partie du prix d'achat d'un terrain ou d'un immeuble.

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Inclusion des taxes et redevances dans le prix de revient immobilier

Résumé. Certaines taxes et redevances liées à la construction sont incluses dans le prix de revient d'un terrain ou d'un ensemble immobilier.

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :

a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 (Taxe sur les constructions en Île-de-France) à L 520-22 (Procédure de réclamation pour une taxe en Île-de-France) du code de l'urbanisme ;

b. Disposition devenue sans objet ;

c. (Abrogé).

II.-La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier.

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986

Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
Article 302 septies B