En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Inclusion des taxes et redevances dans le prix de revient immobilier
I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 (Taxe sur les constructions en Île-de-France) à L 520-22 (Procédure de réclamation pour une taxe en Île-de-France) du code de l'urbanisme ;
b. Disposition devenue sans objet ;
c. (Abrogé).
II.-La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier.
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