Code général des impôts, CGI

3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité simplifiée pour les entreprises

Résumé. Certaines entreprises peuvent utiliser une méthode de comptabilité simplifiée pour suivre leurs revenus et dépenses, mais cela ne s'applique pas à celles qui cachent leurs activités.

En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Comptabilité super-simplifiée pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises peuvent utiliser une comptabilité simplifiée pour enregistrer uniquement les encaissements et paiements, avec des règles spécifiques pour les stocks et frais généraux.

1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens) soumis au régime défini à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget (2).

1 bis. A l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les personnes morales soumises au régime défini à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice.

2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.

La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.

(Alinéa disjoint)

3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).

En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exclusion des activités occultes des régimes fiscaux simplifiés

Résumé. Les règles fiscales simplifiées ne s'appliquent pas aux personnes qui cachent leurs activités.

Les dispositions de l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
Article 302 septies A ter A
Article 302 septies A ter B