Code général des impôts, CGI

Article 1464 D

Article 1464 D

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Exonération de la taxe professionnelle pour les nouveaux médecins dans les petites communes

Résumé Les médecins qui s'installent pour la première fois dans une commune de moins de 2000 habitants peuvent être exemptés de la taxe professionnelle pendant deux ans, à condition de présenter leurs justificatifs avant le 1er janvier suivant leur installation.
Mots-clés : taxe professionnelle exonération fiscale médecins collectivités territoriales petites communes

" Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement les médecins qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s'établissent dans une commune de moins de deux mille habitants.

" La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.

" Pour bénéficier de l'exonération, les médecins doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement. "


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1987

Abrogé le jeudi 31 décembre 1987

" Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement les médecins qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s'établissent dans une commune de moins de deux mille habitants.

" La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.

" Pour bénéficier de l'exonération, les médecins doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement. "