Code général des impôts, CGI

Article 1448

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Article 1448

La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Détermination de la taxe professionnelle selon la capacité contributive

Résumé. La taxe professionnelle est calculée selon la capacité d'une entreprise à payer, en fonction de l'importance de ses activités dans la région.

La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance