Article 1448
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la taxe professionnelle selon la capacité contributive
Résumé La taxe professionnelle est calculée selon la capacité d'une entreprise à payer, en fonction de l'importance de ses activités dans la région.
Mots-clés : taxe professionnelle capacité contributive fiscalité locale critères économiques collectivité
La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.
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