Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Détermination de la taxe professionnelle selon la capacité contributive
La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.