Article 1472 A ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises en Corse
Résumé En Corse, les entreprises paient moins d'impôts fonciers.
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
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