Code général des impôts, CGI

2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980

Abrogé1 juin 2011
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Créé le 11 janvier 1980 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des bases de la taxe professionnelle à partir de 1980

Résumé. Depuis 1980, la réduction des bases d'imposition est maintenue au niveau de 1979, ajustée aux variations, appliquée seulement aux montants supérieurs à la valeur de référence, limitée à la même proportion que l'année précédente et supprimée si elle tombe en dessous de 10 % des bases brutes.

A partir de 1980, le montant de la réduction des bases prévue à l'article 1472 (Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979) est maintenu au niveau de 1979. Toutefois, il est corrigé en fonction des variations de bases entre 1979 et 1980 résultant du 2° de l'article 1467 (Base de la taxe professionnelle).

Cette réduction de bases ne peut s'appliquer qu'à la part de ces bases excédant la valeur de référence définie à l'article 1472 (Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979).

En outre, chaque année, le rapport entre le montant de la réduction et les bases brutes de l'établissement ne peut en aucun cas être supérieur au rapport constaté l'année précédente.

La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 % des bases brutes de l'établissement.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au mardi 31 mai 2011

2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980
Article 1472 A