Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Créé le 11 janvier 1980 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Réduction des bases de la taxe professionnelle à partir de 1980
A partir de 1980, le montant de la réduction des bases prévue à l'article 1472 (Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979) est maintenu au niveau de 1979. Toutefois, il est corrigé en fonction des variations de bases entre 1979 et 1980 résultant du 2° de l'article 1467 (Base de la taxe professionnelle).
Cette réduction de bases ne peut s'appliquer qu'à la part de ces bases excédant la valeur de référence définie à l'article 1472 (Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979).
En outre, chaque année, le rapport entre le montant de la réduction et les bases brutes de l'établissement ne peut en aucun cas être supérieur au rapport constaté l'année précédente.
La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 % des bases brutes de l'établissement.
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