Code général des impôts, CGI
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
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Taxe foncière : qui paie et comment déclarer les changements
Résumé. La taxe foncière est payée par le propriétaire d'un bien immobilier, et les changements doivent être signalés à l'administration fiscale.
C : Mutations cadastrales et mutations de cotes
Abrogé2 septembre 1994En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
A : Lieu d'imposition
B : Débiteur de l'impôt
C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
C : Mutations cadastrales et mutations de cotes
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation