Article 1397
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dégrèvement de la taxe foncière en cas de disparition d'un immeuble non bâti
Résumé Si un terrain disparaît à cause d'un événement extraordinaire, le propriétaire peut demander à être remboursé de la taxe foncière à partir du mois suivant la disparition.
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
1 version
1 cité