Code général des impôts, CGI

Article 1585 H

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Article 1585 H

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles

1585 A

(

Taxe d'équipement locale sur les constructions

)

Art. 1585 A

Taxe d'équipement locale sur les constructions

Les villes peuvent demander aux gens de payer une petite taxe quand ils construisent ou agrandissent un bâtiment, surtout dans les grandes villes, et le conseil municipal peut décider de ne pas la prendre pendant trois ans.

à

1585 G

(

Calcul de la taxe selon le permis ou l'infraction

)

Art. 1585 G

Calcul de la taxe selon le permis ou l'infraction

La taxe se calcule au taux en vigueur à la date du permis de construire, de l'autorisation tacite ou du procès-verbal d'infraction.

ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles 1585 A à G

Résumé. Des décrets expliquent quand et comment appliquer les articles 1585 A à G et leurs règles transitoires.

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1585 A (Taxe d'équipement locale sur les constructions) à 1585 G (Calcul de la taxe selon le permis ou l'infraction) ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance