Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mars 2012
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Conditions d'application des articles 1585 A à G
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1585 A (Taxe d'équipement locale sur les constructions) à 1585 G (Calcul de la taxe selon le permis ou l'infraction) ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).