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Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles 1585 A à G

Résumé. Des décrets expliquent quand et comment appliquer les articles 1585 A à G et leurs règles transitoires.
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1585 A à 1585 G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

Effets de cet article

cite

 CGIAN3 328 D bis à 328 D quater

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012

Abrogé parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V)

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 29 février 2012

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles

1585 A

à

1585 G

ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).