Article 1584 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation
Résumé Les communes peuvent ne pas taxer les ventes de parts de certaines sociétés immobilières, à partir de la deuxième vente.
Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
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