Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mars 2012
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Fixation et modification du taux de la taxe sur les ensembles immobiliers
I. Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions prévues à l'article 1585 D (Calcul de la taxe locale d'équipement).
II. Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal.
Il ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, si les éléments intervenant dans la détermination de la valeur des ensembles immobiliers, tels qu'ils sont indiqués à l'article 1585 D (Calcul de la taxe locale d'équipement), viennent à être modifiés notamment par un décret pris en application de l'article 1585 H (Conditions d'application des articles 1585 A à G), le conseil municipal peut fixer un nouveau taux. Dans ce cas, pour l'application du délai de trois ans résultant des dispositions du deuxième alinéa, le nouveau taux est réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux auquel il se substitue.
III. A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories visées aux 7°, 8° et 9° du I de l'article 1585 D (Calcul de la taxe locale d'équipement), les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie visée au 7° du I du même article.