Code général des impôts, CGI

Article 1585 E

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Article 1585 E

I. Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions prévues à l'

article 1585 D

(

Calcul de la taxe locale d'équipement

)

Art. 1585 D

Calcul de la taxe locale d'équipement

La taxe locale d'équipement est calculée en fonction de la surface et du type de construction, avec des tarifs variables selon la catégorie d'immeuble.

.

II. Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal.

Il ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Toutefois, si les éléments intervenant dans la détermination de la valeur des ensembles immobiliers, tels qu'ils sont indiqués à l'

article 1585 D

(

Calcul de la taxe locale d'équipement

)

Art. 1585 D

Calcul de la taxe locale d'équipement

La taxe locale d'équipement est calculée en fonction de la surface et du type de construction, avec des tarifs variables selon la catégorie d'immeuble.

, viennent à être modifiés notamment par un décret pris en application de l'

article 1585 H

(

Conditions d'application des articles 1585 A à G

)

Art. 1585 H

Conditions d'application des articles 1585 A à G

Des décrets expliquent quand et comment appliquer les articles 1585 A à G et leurs règles transitoires.

, le conseil municipal peut fixer un nouveau taux. Dans ce cas, pour l'application du délai de trois ans résultant des dispositions du deuxième alinéa, le nouveau taux est réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux auquel il se substitue.

III. A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories visées aux 7°, 8° et 9° du I de l'

article 1585 D

(

Calcul de la taxe locale d'équipement

)

Art. 1585 D

Calcul de la taxe locale d'équipement

La taxe locale d'équipement est calculée en fonction de la surface et du type de construction, avec des tarifs variables selon la catégorie d'immeuble.

, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie visée au 7° du I du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et modification du taux de la taxe sur les ensembles immobiliers

Résumé. Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur des immeubles, mais le conseil municipal peut l’augmenter jusqu’à 5 % après trois ans, et peut le changer si la valeur des immeubles est modifiée par décret.

I. Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions prévues à l'article 1585 D (Calcul de la taxe locale d'équipement).

II. Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal.

Il ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Toutefois, si les éléments intervenant dans la détermination de la valeur des ensembles immobiliers, tels qu'ils sont indiqués à l'article 1585 D (Calcul de la taxe locale d'équipement), viennent à être modifiés notamment par un décret pris en application de l'article 1585 H (Conditions d'application des articles 1585 A à G), le conseil municipal peut fixer un nouveau taux. Dans ce cas, pour l'application du délai de trois ans résultant des dispositions du deuxième alinéa, le nouveau taux est réputé avoir été fixé à la date à laquelle est entré en vigueur le taux auquel il se substitue.

III. A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories visées aux 7°, 8° et 9° du I de l'article 1585 D (Calcul de la taxe locale d'équipement), les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie visée au 7° du I du même article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 29 février 2012

En résumé. La référence aux catégories visées dans le troisième alinéa de l'article 1585 D a été corrigée pour faire référence au premier alinéa.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version précise les taux applicables en l'absence de délibération du conseil municipal pour certaines catégories d'ensembles immobiliers, en référence aux taux antérieurs au 15 juillet 1991.

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de modification du taux de la taxe en supprimant une mention spécifique à un décret en conseil d'État.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 26 juillet 1991

En résumé. Le taux maximal de la taxe, pouvant être porté jusqu'à 5 %, peut désormais être fixé uniquement par délibération du conseil municipal, sans intervention préfectorale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance