Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 29 février 2012
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Liquidation et seuil de recouvrement de la taxe
La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions.
Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de 12 euros, elle n'est pas mise en recouvrement.