Code général des impôts, CGI

Article 1585 G

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Article 1585 G

La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions.

Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de 12 euros, elle n'est pas mise en recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 29 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation et seuil de recouvrement de la taxe

Résumé. La taxe est calculée au tarif actuel quand on délivre un permis ou qu’on constate une infraction, et si le montant est inférieur à 12 euros, on ne la récupère pas.

La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions.

Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de 12 euros, elle n'est pas mise en recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 29 février 2012

En résumé. Le seuil en dessous duquel la taxe n'est pas mise en recouvrement passe de 80 Francs à 12 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le seuil minimal pour le recouvrement de la taxe a été augmenté de 50 à 80 francs.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. Le seuil en dessous duquel la taxe n'est pas mise en recouvrement a été supprimé.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance