Code général des impôts, CGI

Article 1585 D

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Article 1585 D

I. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.

Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles.

A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :

CATEGORIES

PLANCHER
hors œuvre nette
(en euros)

1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette

89

2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres

164

3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès

270

4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs) et R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique) du même code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du même code (Conditions d'attribution de l'APL) ; résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du même code (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations)

234

5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement :

a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette

333

b) De 81 à 170 mètres carrés

487

6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients

472

7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors œuvre nette excède 170 mètres carrés

640

8° Locaux à usage d'habitation secondaire

640

9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire

640

Ces valeurs sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.

Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2007 par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, sont modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I bis. - Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil (Vente en l'état futur d'achèvement) et régi par les articles L. 261-10 (Conditions de validité des contrats de vente d'immeubles à construire) à L. 261-22 (Protection financière des constructeurs) du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même 4°. Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif et la fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 (Conditions de validité des contrats de vente d'immeubles à construire) ou L. 261-15 (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire) du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire.

II. Lorsqu'après la destruction d'un bâtiment par sinistre le propriétaire sinistré ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent à la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination, la surface de plancher développée hors œuvre correspondant à celle du bâtiment détruit n'est pas prise en compte pour le calcul de la taxe, à la double condition :

a) Que la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit déposée dans le délai de quatre ans suivant la date du sinistre ;

b) Que le sinistré justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe locale d'équipement normalement exigible sur les reconstructions.

Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de même nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque les terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme extrêmement dangereux et classés inconstructibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 13 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 2 juillet 2003, puis du 31 août 2003 au 29 février 2012

I. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.

Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles.

A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :

CATEGORIES

PLANCHER
hors œuvre nette
(en euros)

1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette

89

2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres

164

3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès

270

4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs) et R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique) du même code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du même code (Conditions d'attribution de l'APL) ; résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du même code (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations)

234

5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement :

a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette

333

b) De 81 à 170 mètres carrés

487

6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients

472

7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors œuvre nette excède 170 mètres carrés

640

8° Locaux à usage d'habitation secondaire

640

9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire

640

Ces valeurs sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.

Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2007 par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, sont modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

I bis. - Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil (Vente en l'état futur d'achèvement) et régi par les articles L. 261-10 (Conditions de validité des contrats de vente d'immeubles à construire) à L. 261-22 (Protection financière des constructeurs) du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même 4°. Dans ce cas, la taxe est liquidée à nouveau sur la base de ce tarif et la fraction éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 (Conditions de validité des contrats de vente d'immeubles à construire) ou L. 261-15 (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire) du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de construire.

II. Lorsqu'après la destruction d'un bâtiment par sinistre le propriétaire sinistré ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent à la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination, la surface de plancher développée hors œuvre correspondant à celle du bâtiment détruit n'est pas prise en compte pour le calcul de la taxe, à la double condition :

a) Que la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit déposée dans le délai de quatre ans suivant la date du sinistre ;

b) Que le sinistré justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe locale d'équipement normalement exigible sur les reconstructions.

Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de même nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque les terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme extrêmement dangereux et classés inconstructibles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 29 février 2012

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 44

En résumé. Les valeurs forfaitaires au mètre carré pour le calcul de la taxe ont été mises à jour, avec des ajustements notables dans plusieurs catégories, notamment une augmentation pour les locaux d'habitation principale et une harmonisation des valeurs pour certaines catégories.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime certaines catégories de constructions (sites de foires, salons professionnels, palais de congrès) et modifie la date de référence pour les valeurs des taxes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Les valeurs au mètre carré des différentes catégories de constructions ont été augmentées, avec une révision des montants et une simplification des catégories, notamment pour les logements principaux.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La principale modification concerne la catégorie des locaux annexes, qui est désormais explicitement liée aux locaux mentionnés aux points 2°, 4°, 5° et 8°, tandis que la version précédente les décrivait comme des 'constructions légères'.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour les locaux bénéficiant d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans la catégorie 4, et inclut des valeurs spécifiques temporaires (2006) pour les régions Île-de-France et hors Île-de-France.

Modifié depuis le jeudi 3 juillet 2003

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. Les valeurs forfaitaires au mètre carré pour le calcul de la taxe ont été mises à jour, passant des francs à l'euro et augmentant globalement, avec une révision annuelle désormais basée sur l'indice du coût de la construction publié au 1er janvier.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version réorganise et précise les catégories de constructions pour le calcul de la taxe, notamment en distinguant mieux les logements principaux des autres types d'habitation.

Modifié depuis le jeudi 14 décembre 2000

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie de locaux d'habitation à usage locatif bénéficiant d'un agrément spécifique, et précise les conditions de reconstruction après sinistre.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le délai pour déposer une demande de permis de construire après un sinistre passe de deux à quatre ans, et les dispositions s'étendent aux reconstructions sur d'autres terrains classés inconstructibles.

En vigueur du lundi 15 juillet 1991 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version précise les valeurs forfaitaires par catégorie d'immeubles et modifie la date de révision annuelle des valeurs, tout en ajoutant une disposition transitoire pour les taux applicables aux catégories 7°, 8° et 9°.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au dimanche 14 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que la valeur au mètre carré est modifiée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance