Article R331-6
Abrogé depuis le 1988-01-01
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont accordés soit par la Caisse des dépôts et consignations soit par le Crédit foncier de France.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1985
Abrogé le vendredi 1 janvier 1988
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont accordés soit par la Caisse des dépôts et consignations soit par le Crédit foncier de France.