Article 1568
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs de licence pour les débitants d'alcool selon la taille de la commune
Résumé Les vendeurs d'alcool paient une licence dont le prix varie selon le nombre d'habitants de leur ville, allant de 3,80 € à 15 € par an, doublé si la licence permet de vendre tous les spiritueux.
Mots-clés : Licences Alcool Tarifs Population Réglementation
Les débitants d'alcool acquittent une licence, valable pour un seul établissement.
Les tarifs annuels sont ainsi fixés, pour les débits d'alcool pourvus d'une licence restreinte comportant la vente d'alcool à emporter, ou à consommer sur place à l'occasion des repas et comme accessoire de la nourriture, ou encore la vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, d'apéritifs à base de vin, de liqueurs de cassis, de fraises, de framboises, de cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool :
CATEGORIES DES COMMUNES : MINIMUM / MAXIMUM :
Communes de :
1.000 habitants et au-dessous : 3,80 euros / 38 euros.
1.001 à 10.000 habitants : 7,60 euros / 76 euros.
10.001 à 50.000 habitants : 11,40 euros / 114 euros.
Plus de 50.000 habitants : 15 euros / 153 euros.
Ces tarifs sont doublés pour les débits pourvus de licences dites "de plein exercice" permettant de vendre à consommer sur place toutes espèces de spiritueux autorisés par la loi.
Une délibération du conseil municipal détermine dans chaque commune le tarif qui doit être fixé en unités d'euros.
Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à part.
Article 1569
Abrogé depuis le 2003-01-01
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Autorisation de tarif progressif pour Paris et grandes villes
Résumé Paris et les villes de plus de 100 000 habitants peuvent instaurer un tarif progressif, sous décret du ministre de l'économie, selon les limites de l'article 1568.
Mots-clés : Tarif progressif Villes Décret Économie
La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'article 1568, par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).
Article 1569 bis
Abrogé depuis le 2003-01-01
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Tarif progressif pour les petites villes
Résumé Les villes de moins de 100 000 habitants peuvent instaurer un tarif progressif à partir du 1er janvier 1983, suivant les règles de l’article 1569.
Mots-clés : Fiscalité locale Tarif progressif Villes Législation
Les villes de moins de 100 000 habitants sont autorisées à instituer un tarif progressif applicable à partir du 1er janvier 1983 dans les conditions fixées à l'article 1569 et selon les mêmes modalités.
Article 1570
Abrogé depuis le 2003-01-01
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Exigibilité et paiement des droits professionnels
Résumé Les droits doivent être payés dès que l’on déclare son métier, et les professionnels déjà en activité les paient chaque année le 1er janvier, jusqu’à ce qu’ils arrêtent leur activité.
Mots-clés : droit fiscal déclaration de profession paiement des droits administration fiscale
Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).
Article 1571
Abrogé depuis le 2003-01-01
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Exonération de licence pour les débitants de boissons non alcoolisées et certaines bières
Résumé Les vendeurs qui ne vendent que des boissons sans alcool ou des bières, cidres, poirés, hydromel et vins doux naturels, à condition qu'ils ne stockent pas d'autres alcools, ne doivent pas payer de licence.
Mots-clés : licence boissons alcool réglementation exonération commerce
Sont affranchis du droit de licence les débitants vendant exclusivement des boissons non alcooliques et des bières, cidres, poirés, hydromel et vins y compris les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et vendus en bouteilles portant sur des étiquettes le nom du fournisseur et, le cas échéant, la désignation de l'appellation d'origine. Il est interdit à ces débitants de détenir une quantité quelconque d'autres boissons alcooliques ou spiritueuses dans leurs caves ou locaux commerciaux.
Article 1572
Abrogé depuis le 2003-01-01
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Remboursement des frais de licence aux communes
Résumé Les communes reçoivent tout l'argent du droit de licence et remboursent à l'administration les frais pour le gérer, selon un arrêté.
Mots-clés : droit de licence communes remboursement frais administration
Le produit du droit de licence est attribué en totalité aux communes sur le territoire desquelles sont situés les débits. Les frais engagés par l'administration, en vue d'assurer l'assiette et la perception du droit de licence, lui sont remboursés par les communes, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1).
