Code général des impôts, CGI

IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers

Abrogé12 mai 1996
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Transféré12 mai 1996

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 12 mai 1996

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Perception de la TVA à l'importation et pour les transports

Résumé. La TVA est collectée comme une taxe douanière à l'importation, notamment sur les produits pétroliers et les transports désignés, par la DGDDI lors du passage en douane.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.

La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés à l'article 298-1-1° est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.

Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.

(1) Annexe III, art. 384 A bis.

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers
Article 1695