Code général des impôts, CGI

Article 1693 quater B

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Article 1693 quater B

I.-Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 (Article 287) peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes), auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA) ne s'applique pas à cette taxe.
Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe concerné.
II.-Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
III.-L'option est exercée pour au moins trois années.
Le redevable renonçant à l'option formule sa demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l'année déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
L'option s'applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné. En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l'option dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III.
IV.-La déclaration déposée par le redevable recourant à l'option mentionne les montants dus par chaque membre du groupe.
V.-Le redevable recourant à l'option prévue au I obtient les remboursements de la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe.
VI.-Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l'option mentionnée audit I n'avait pas été exercée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Option de paiement groupé pour la taxe numérique

Résumé. Un chef d'entreprise peut payer la taxe numérique pour tout son groupe, avec l'accord de tous.

I.-Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 (Article 287) peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes), auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA) ne s'applique pas à cette taxe.
Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe concerné.
II.-Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
III.-L'option est exercée pour au moins trois années.
Le redevable renonçant à l'option formule sa demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l'année déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
L'option s'applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné. En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l'option dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III.
IV.-La déclaration déposée par le redevable recourant à l'option mentionne les montants dus par chaque membre du groupe.
V.-Le redevable recourant à l'option prévue au I obtient les remboursements de la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe.
VI.-Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l'option mentionnée audit I n'avait pas été exercée.

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