Code général des impôts, CGI

II quater

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Cette section parle des règles pour payer les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes similaires.

En vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2009, puis du 26 juillet 2019 au 31 décembre 2024

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Paiement de la taxe numérique en acomptes

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe en deux acomptes annuels, basés sur l'année précédente, mais peuvent ajuster ces paiements si nécessaire.

I.-Les redevables de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) autres que ceux soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ou admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 (Article 287) acquittent cette taxe au moyen de deux acomptes versés lors de l'année au cours de laquelle elle devient exigible et au moins égaux à la moitié du montant dû au titre de l'année précédente.
Le premier acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible l'année précédente.
Le second acompte est versé :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 (Article 287), lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de septembre ;
2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
II.-Les redevables qui estiment que le paiement d'un acompte conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement dû peuvent surseoir au paiement de ce dernier ou minorer son montant.
Lorsqu'un redevable fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent II et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont applicables.
L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant de chacun des deux acomptes qui auraient été versés en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes effectivement versés.
III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursés.

Créé le 26 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Taxe immédiate en cas de cessation d'activité pour les entreprises numériques

Résumé. Quand une entreprise numérique arrête son activité, elle doit payer immédiatement la taxe sur ses revenus numériques, sous peine d'amende.

En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

Créé le 26 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Option de paiement groupé pour la taxe numérique

Résumé. Un chef d'entreprise peut payer la taxe numérique pour tout son groupe, avec l'accord de tous.

I.-Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes) qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 (Article 287) peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299 (Taxe sur les activités polluantes), auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA) ne s'applique pas à cette taxe.
Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe concerné.
II.-Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
III.-L'option est exercée pour au moins trois années.
Le redevable renonçant à l'option formule sa demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l'année déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
L'option s'applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné. En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l'option dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III.
IV.-La déclaration déposée par le redevable recourant à l'option mentionne les montants dus par chaque membre du groupe.
V.-Le redevable recourant à l'option prévue au I obtient les remboursements de la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe.
VI.-Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l'option mentionnée audit I n'avait pas été exercée.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mardi 31 août 2027

II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique→II quater

En vigueur du vendredi 26 juillet 2019 au mercredi 18 juin 2025

II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision→II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 31 décembre 2009

II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision
Article 1693 quater
Article 1693 quater A
Article 1693 quater B