Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création d'articles dans le Livre des procédures fiscales
Résumé Cet article change des règles fiscales sur les services numériques et en ajoute d'autres
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. I ter : Taxe sur certains services numériques, Art. L16 C, Art. L16 H, Art. L48, Art. L70 A, Art. L177 A > >
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L52 B > >
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L256 E > >
1 version
2 créés
6 modifiés