Code général des impôts, CGI

Article 234 nonies

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Article 234 nonies

I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs.

II. - La contribution est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'

article 31

(

Dépenses déductibles pour les revenus fonciers

)

Art. 31

Dépenses déductibles pour les revenus fonciers

Les propriétaires peuvent déduire certaines dépenses liées à leurs biens immobiliers de leurs revenus imposables, comme les réparations, les assurances et les intérêts d'emprunt.

, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

III. - Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :

1° Dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local ;

2° Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

3° Consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

4° Consentie en vertu des titres III et IV du

code de la famille et de l'aide sociale

et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;

5° A vie ou à durée illimitée ;

6° Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

7° Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'

article 11

(

Changement de lieu d'imposition

)

Art. 11

Changement de lieu d'imposition

Si tu changes de résidence ou de lieu principal, tes impôts peuvent être calculés selon ta nouvelle situation.

de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

8° Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.

9° Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 mars 2000

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution annuelle sur les loyers de locaux anciens

Résumé. Les propriétaires qui louent des bâtiments vieux de 15 ans paient une taxe, sauf s’ils donnent un loyer bas, paient la TVA, ou louent à l’État, à l’agriculture ou à l’habitat social.

I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs.

II. - La contribution est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

III. - Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :

1° Dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local ;

2° Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

3° Consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

4° Consentie en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;

5° A vie ou à durée illimitée ;

6° Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

7° Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 (Changement de lieu d'imposition) de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

8° Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.

9° Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 mars 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àContribution additionnelle sur les loyers de bâtiments anciens

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La contribution additionnelle sur les revenus de location a été transformée en une contribution annuelle distincte, avec des modifications dans les conditions d'exonération et la suppression du taux fixe.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance