Code général des impôts, CGI

Article 1679 sexies

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Article 1679 sexies

Le contribuable qui a présenté une demande de plafonnement de taxe professionnelle en application des dispositions de l'

article 1647 B

(

Plafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationale

)

Art. 1647 B

Plafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationale

En 1977, la taxe professionnelle d’une entreprise ne peut dépasser 70 % de sa patente de 1975, et une cotisation nationale de 6,5 % est ajoutée, mais le total ne peut pas dépasser ce plafond.

sexies n'est pas autorisé à surseoir, pour ce motif, au paiement de la cotisation due au titre de l'année pour laquelle la demande a été déposée. Toutefois, lorsque l'administration n'a pas encore statué sur sa demande de plafonnement, le contribuable peut imputer sur le paiement de sa cotisation due au titre de l'année suivante le montant du dégrèvement attendu de ce plafonnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 18 août 1993

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Plafonnement de la taxe professionnelle : paiement de la cotisation

Résumé. Quand on demande à plafonner la taxe pro, on doit quand même payer la cotisation de l'année en cours, mais on peut soustraire le montant attendu du plafonnement sur la cotisation de l'année suivante si l'administration n'a pas encore répondu.

Le contribuable qui a présenté une demande de plafonnement de taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1647 B (Plafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationale) sexies n'est pas autorisé à surseoir, pour ce motif, au paiement de la cotisation due au titre de l'année pour laquelle la demande a été déposée. Toutefois, lorsque l'administration n'a pas encore statué sur sa demande de plafonnement, le contribuable peut imputer sur le paiement de sa cotisation due au titre de l'année suivante le montant du dégrèvement attendu de ce plafonnement.

Relations

cite

cite  CGI 1647 B sexies

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance