Article 1679 sexies
Abrogé depuis le 1993-08-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonnement de la taxe professionnelle : paiement de la cotisation
Résumé Quand on demande à plafonner la taxe pro, on doit quand même payer la cotisation de l'année en cours, mais on peut soustraire le montant attendu du plafonnement sur la cotisation de l'année suivante si l'administration n'a pas encore répondu.
Mots-clés : taxe professionnelle plafonnement cotisation administration fiscale
Le contribuable qui a présenté une demande de plafonnement de taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1647 B sexies n'est pas autorisé à surseoir, pour ce motif, au paiement de la cotisation due au titre de l'année pour laquelle la demande a été déposée. Toutefois, lorsque l'administration n'a pas encore statué sur sa demande de plafonnement, le contribuable peut imputer sur le paiement de sa cotisation due au titre de l'année suivante le montant du dégrèvement attendu de ce plafonnement.
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