Code général des impôts, CGI

Article 1659 A

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Article 1659 A

Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Recouvrement des impôts directs locaux et taxes assimilées

Résumé. Les impôts locaux et certaines taxes peuvent être recouvrés dans le même délai que les rôles supplémentaires.

Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance