Article 1659 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en recouvrement des rôles primitifs
Résumé Les impôts locaux et certaines taxes peuvent être récupérés dans le même délai que les rôles supplémentaires.
Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.
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