Créé le 13 juillet 1999 · Transféré le 31 mars 2000
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Mention de la contribution au fonds de solidarité dans les avis d'imposition
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France) mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.