Article 1659 B
Abrogé depuis le 2000-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la contribution au fonds de solidarité dans les avis d'imposition
Résumé Les avis d'imposition indiquent combien chaque commune doit verser au fonds de solidarité d'Ile‑de‑France.
Mots-clés : Fiscalité locale Fonds de solidarité Communes Ile-de-France
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
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