Code général des impôts, CGI

Article 1659 B

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Article 1659 B

Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'

article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales

(

Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France

)

Art. L.2531-13

Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France

Un fonds de solidarité de 350 millions d'euros est créé pour les communes d'Île-de-France, financé par des prélèvements sur les communes les plus riches.

mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 mars 2000

Créé le 13 juillet 1999 · Transféré le 31 mars 2000

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Mention de la contribution au fonds de solidarité dans les avis d'imposition

Résumé. Les avis d'imposition indiquent combien chaque commune doit verser au fonds de solidarité d'Ile‑de‑France.

Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Île-de-France) mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance