Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article L643-8 du Code de commerce
Résumé Cet article change les règles pour liquider des entreprises en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L643-8 > >
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