Code général des impôts, CGI

Article 1925

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Article 1925

Le privilège prévu aux articles

1920

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens mobiliers des contribuables en cas d'impayés.

et

1924

(

Privilège des taxes départementales et communales

)

Art. 1924

Privilège des taxes départementales et communales

Les taxes des départements et des communes ont un droit spécial de paiement, mais ils viennent juste après le droit du Trésor.

sera réputé avoir été exercé sur le gage et sera conservé, quelle que soit l'époque de la réalisation de celui-ci, dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d'une saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 30 décembre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du privilège sur gage saisie

Résumé. Le privilège des articles 1920 et 1924 est considéré exercé sur un gage dès qu’il est saisi, et il reste valable quel que soit le moment de sa réalisation.

Le privilège prévu aux articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et 1924 (Privilège des taxes départementales et communales) sera réputé avoir été exercé sur le gage et sera conservé, quelle que soit l'époque de la réalisation de celui-ci, dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d'une saisie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 29 décembre 1984

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition qui étendait l'effet de la saisie aux créances conditionnelles ou à terme et limite l'opposabilité des cessions de rémunérations au Trésor à la moitié de la portion saisissable.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La référence à la loi du 2 août 1949 a été remplacée par une référence aux articles L 145-1 et R 145-1 du code du travail concernant les rémunérations.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance