Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 30 décembre 1984
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Exercice du privilège sur gage saisie
Le privilège prévu aux articles 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et 1924 (Privilège des taxes départementales et communales) sera réputé avoir été exercé sur le gage et sera conservé, quelle que soit l'époque de la réalisation de celui-ci, dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d'une saisie.