Code général des impôts, CGI

II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts

Abrogé31 décembre 1992
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Transféré31 décembre 1992

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 31 décembre 1992

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Application de l'article 1912 aux réclamations fiscales

Résumé. Il indique que les règles de l'article 1912 s'appliquent à toutes les réclamations de poursuites liées aux impôts que les comptables de la direction générale des impôts doivent collecter.

Les dispositions de l'article 1912 (Tarifs et réductions des frais de poursuites) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 281 et L 282.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 30 décembre 1992

II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts
Article 1917