Code général des impôts, CGI

II : Poursuites et instances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des impôts et ajustement de la valeur des biens

Résumé. Les règles pour récupérer les impôts non payés et ajuster la valeur des biens pour les taxes.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Remboursement des frais de poursuites fiscales

Résumé. Les frais engagés par les comptables publics pour récupérer des impôts non payés à cause de l'insolvabilité des débiteurs peuvent être remboursés, sous réserve d'un contrôle par le tribunal.

Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.

En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Rôle de la commission départementale de conciliation dans l'évaluation des biens

Résumé. Si le prix d'un bien semble trop bas, l'administration peut demander à une commission de fixer la valeur réelle pour les taxes.

Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l’administration peut, lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à l’amiable, déférer le redevable devant la commission départementale de conciliation instituée par l’article 1898, en vue de fixer la valeur taxable.

Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation :

1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux ;

2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.

En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Droit de préemption de l'administration fiscale

Résumé. L'administration peut acheter des biens à un prix majoré si elle estime qu'ils sont vendus trop bas.

Indépendamment de l’action accordée par les articles 1897 (Rôle de la commission départementale de conciliation dans l'évaluation des biens) à 1903 ci-dessus et pendant un délai de six mois à compter du jour où s’ouvre cette action, l’administration de l’enregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième.

Le délai de six mois est ramené à trois mois dans le cas où l’enregistrement de l’acte a eu lieu au bureau de la situation des biens.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

II : Poursuites et instances
Article 1894
Article 1897
Article 1904