Code général des impôts, CGI

I : Modes de preuve - Constatation des infractions

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Preuves pour les changements de biens

Résumé. Pour prouver un changement de propriété ou d'utilisation d'un bien, on utilise des documents comme la taxe foncière ou des baux.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

I : Modes de preuve - Constatation des infractions
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