En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 19 mai 2011
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Sanctions pour fausse mention d'enregistrement
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal (Sanctions pour faux dans les documents publics).
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.