Code général des impôts, CGI

Article 1839

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Article 1839

La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal (Sanctions pour faux dans les documents publics).
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausse mention d'enregistrement

Résumé. Faire une fausse mention dans un document officiel est puni par la loi, avec des peines prévues pour le faux.

La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal (Sanctions pour faux dans les documents publics).
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. Le texte a été simplifié et mis à jour pour refléter les termes actuels du code pénal, tout en conservant la même procédure de dénonciation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition concernant le refus collectif de l'impôt à une disposition sur la fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les amendes pour incitation au refus de payer l'impôt ont été triplées, passant de 6.000 à 120.000 F à 18.000 à 360.00 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance