Code général des impôts, CGI

Article 1829

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Article 1829

Toute infraction aux dispositions du 2° de l'

article 852

(

Obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens

)

Art. 852

Obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens

Les marchands de biens doivent déclarer leurs opérations dans un mois et tenir un registre détaillé de toutes leurs transactions.

est exclusivement punie :

1° D'une amende égale à 1 % du montant du prix ou de la valeur du bien qui a fait l'objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement comptabilisée ;

2° D'une amende égale à 150 euros en cas de défaut d'inscription sur ledit répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes autres que ceux translatifs de propriété se rattachant à la profession de marchand de biens ;

3° D'une amende de 15 euros pour toute infraction aux obligations formelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-inscription des actes de marchand de biens

Résumé. Si on ne note pas correctement les ventes ou mandats d'un marchand de biens, on paie une amende de 1 % du prix, 150 € ou 15 € selon l'erreur.

Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 (Obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens) est exclusivement punie :

1° D'une amende égale à 1 % du montant du prix ou de la valeur du bien qui a fait l'objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement comptabilisée ;

2° D'une amende égale à 150 euros en cas de défaut d'inscription sur ledit répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes autres que ceux translatifs de propriété se rattachant à la profession de marchand de biens ;

3° D'une amende de 15 euros pour toute infraction aux obligations formelles.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 10 mars 2010

Source : Légifrance