Article 1829
Abrogé depuis le 2010-03-11 par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-inscription des actes de marchand de biens
Résumé Si on ne note pas correctement les ventes ou mandats d'un marchand de biens, on paie une amende de 1 % du prix, 150 € ou 15 € selon l'erreur.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions Marchand de biens Amendes
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est exclusivement punie :
1° D'une amende égale à 1 % du montant du prix ou de la valeur du bien qui a fait l'objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement comptabilisée ;
2° D'une amende égale à 150 euros en cas de défaut d'inscription sur ledit répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes autres que ceux translatifs de propriété se rattachant à la profession de marchand de biens ;
3° D'une amende de 15 euros pour toute infraction aux obligations formelles.
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