Article 1830
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de pénalité si l'acte est remis dans le mois suivant le refus
Résumé Si un acte est refusé, on ne compte pas le temps entre le dépôt refusé et la nouvelle remise à la formalité tant que la remise se fait dans le mois suivant la notification du refus, donc pas de pénalité
Mots-clés : Pénalités Formalités Retard Acte refusé Délais
Pour l'application des pénalités prévues à l'article 1728 en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
2 versions
1 cité