Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de pénalité si l'acte est remis dans le mois suivant le refus
Pour l'application des pénalités prévues à l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.