Code général des impôts, CGI

Article 1831

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Article 1831

Toute infraction aux dispositions du 2° de l'

article 852

(

Obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens

)

Art. 852

Obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens

Les marchands de biens doivent déclarer leurs opérations dans un mois et tenir un registre détaillé de toutes leurs transactions.

est punie d'une amende de 1,5 euro à 15 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect du 2° de l'article 852

Résumé. Si on ne respecte pas la règle du 2° de l'article 852, on peut être condamné à une amende de 1,5 à 15 euros.

Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 (Obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens) est punie d'une amende de 1,5 euro à 15 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant d'une fourchette en francs (10 F à 100 F) à une fourchette en euros (1,5 € à 15 €).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pour les infractions liées aux chèques a été simplifiée et réduite, passant d'une amende proportionnelle au montant du chèque à une amende fixe de 10 à 100 francs.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant l'amende pour le premier endosseur, le porteur, et ceux qui paient ou reçoivent un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance