Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004
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Sanction pour non-respect du 2° de l'article 852
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 (Obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens) est punie d'une amende de 1,5 euro à 15 euros.