Abrogé27 mars 2004
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 mars 2002 au 26 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect du 2° de l'article 852
Résumé. Si on ne respecte pas la règle du 2° de l'article 852, on peut être condamné à une amende de 1,5 à 15 euros.
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende de 1,5 euro à 15 euros.