Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Sanctions pour non-respect de l'article 803
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 (Certificat pour achat de biens dans successions avec héritiers étrangers) est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.