Code général des impôts, CGI

Article 1833

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 27 mars 2004 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'article 803

Résumé. Si on ne suit pas l'article 803, on doit payer des frais et le notaire qui a reçu l'acte de paiement doit aussi payer.

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.

Effets de cet article

cite

CGI 803

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'amende de 0,75 euro pour les contrevenants aux dispositions de l'article 803.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La référence dans la responsabilité solidaire du notaire a été clarifiée pour indiquer explicitement l'alinéa précédent.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le montant de l'amende pour contravention aux dispositions de l'article 803 a été réduit de 5 francs à 0,75 euro.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir son application à toute contravention de l'article 803, avec une amende réduite à 5 F, au lieu de cibler spécifiquement le défaut de déclaration d’existence des entrepreneurs de transports publics routiers avec une amende plus élevée.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979