Code général des impôts, CGI

Article 1826

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1826

Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article

806

(

Déclaration des sommes dues après un décès

)

Art. 806

Déclaration des sommes dues après un décès

Les banques et assureurs doivent déclarer les sommes liées à une succession et ne peuvent les verser sans un certificat prouvant que les droits de succession ont été payés.

et de l'article

807

(

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

)

Art. 807

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

Les dépositaires de titres ou sommes issus d'une succession doivent les déclarer aux autorités compétentes, surtout si les héritiers vivent à l'étranger.

; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles

806

(

Déclaration des sommes dues après un décès

)

Art. 806

Déclaration des sommes dues après un décès

Les banques et assureurs doivent déclarer les sommes liées à une succession et ne peuvent les verser sans un certificat prouvant que les droits de succession ont été payés.

et

807

(

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

)

Art. 807

Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers

Les dépositaires de titres ou sommes issus d'une succession doivent les déclarer aux autorités compétentes, surtout si les héritiers vivent à l'étranger.

sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des sommes successorales

Résumé. Les dépositaires de sommes liées à une succession doivent déclarer ces montants aux impôts, sinon ils risquent une amende de 50% et doivent payer les droits dus.

Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et de l'article 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour punir les contraventions aux articles 806 et 807 d'une amende de 50 % du supplément de droit exigible, et pour rendre les dépositaires, détenteurs ou débiteurs personnellement responsables des droits exigibles.

Modifié depuis le samedi 27 mars 2004

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour les officiers publics ayant souscrit des affirmations incomplètes ou inexactes a été mis à jour, passant d'une fourchette en francs (10 F à 200 F) à une fourchette en euros (1,5 € à 30 €).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte a été modifié pour cibler spécifiquement les officiers publics qui souscrivent des affirmations incomplètes ou inexactes, avec une amende réduite de 10.000 F à entre 10 F et 200 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance