En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 1 janvier 2006
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Sanctions pour non-déclaration des sommes successorales
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et de l'article 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.