Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004
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Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales
Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des articles 1584 (Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) à 1595 ter (Exonération de taxes additionnelles pour certaines ventes de meubles), autres que celles relatives aux droits et taxes visés aux chapitres II et III du titre IV de la 1re partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque l'infraction n'a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l'impôt, d'une amende de 0,75 euro.