Code général des impôts, CGI

Article 1835

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Article 1835

Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des articles

1584

(

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes

)

Art. 1584

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes

Les communes de plus de 5000 habitants ou classées comme stations touristiques perçoivent une taxe additionnelle sur certaines transactions immobilières et commerciales.

et

1595

(

Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux

)

Art. 1595

Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux

Les départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques.

à

1595 ter

(

Exonération de taxes additionnelles pour certaines ventes de meubles

)

Art. 1595 ter

Exonération de taxes additionnelles pour certaines ventes de meubles

Certaines taxes supplémentaires ne s'appliquent pas aux ventes de meubles spécifiques, comme celles liées à l'agriculture ou aux gages.

, autres que celles relatives aux droits et taxes visés aux chapitres II et III du titre IV de la 1re partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque l'infraction n'a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l'impôt, d'une amende de 0,75 euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales

Résumé. Si tu commets une contravention fiscale et que tu n'as pas encore payé l'impôt, tu peux recevoir une amende de 0,75 €.

Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des articles 1584 (Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) à 1595 ter (Exonération de taxes additionnelles pour certaines ventes de meubles), autres que celles relatives aux droits et taxes visés aux chapitres II et III du titre IV de la 1re partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque l'infraction n'a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l'impôt, d'une amende de 0,75 euro.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour contravention fiscale a été réduit de 5 francs à 0,75 euro.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie les sanctions pour contravention aux dispositions fiscales, en supprimant les peines d'emprisonnement et en réduisant l'amende à un montant fixe de 5 F, tandis que la version précédente prévoyait des amendes plus élevées et des peines d'emprisonnement.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les amendes pour fraude fiscale ont été triplées, passant de 120.000 à 600.000 F à 360.00 à 1.8 million de F, et les peines en cas de récidive ont également été augmentées.

En vigueur du dimanche 11 avril 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. Les peines d'emprisonnement ont été alourdies pour les fraudes fiscales, passant de 2 mois à 2 ans à un minimum d'un an, et en cas de récidive, de 2 ans à 5 ans à un minimum de quatre ans.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 10 avril 1954

En résumé. Les modifications concernent principalement les modalités de publication des jugements, en supprimant la limite des frais de publication et en précisant les lieux d'affichage.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 14 avril 1952

Source : Légifrance