Abrogé27 mars 2004
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 mars 2002 au 26 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales
Résumé. Si tu commets une contravention fiscale et que tu n'as pas encore payé l'impôt, tu peux recevoir une amende de 0,75 €.
Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des articles 1584 et 1595 à 1595 ter, autres que celles relatives aux droits et taxes visés aux chapitres II et III du titre IV de la 1re partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque l'infraction n'a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l'impôt, d'une amende de 0,75 euro.