Article 141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture administrative des établissements de jeux
Résumé Les casinos doivent fermer 24 heures après un ordre de l'administration et ne peuvent rouvrir qu'après un délai imposé.
La fermeture des établissements ordonnée par l'administration dans les conditions prévues à l'article 1822 du code général des impôts doit être effective vingt-quatre heures après la notification qui en est faite aux intéressés par écrit et la réouverture ne peut avoir lieu qu'après les délais fixés par l'administration.
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