Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Amendes pour mutations et formalités de fusion
Sans préjudice des dispositions de l'article 668 (Préemption fiscale sur les ventes immobilières), l'amende prévue à l'article 1784 (Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels) est applicable à la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés à l'article 257-7°.
En outre, l'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées à l'article 290-2 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 (Sanctions pour achats sans facture) pour les ventes sans facture.
Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.