Code général des impôts, CGI

Article 1786 bis

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Article 1786 bis

Sans préjudice des dispositions de l'

article 668

(

Préemption fiscale sur les ventes immobilières

)

Art. 668

Préemption fiscale sur les ventes immobilières

Le service des impôts peut acheter un bien dont le prix est jugé trop bas, en versant 10 % de plus, dans les 6 mois suivant l'enregistrement (3 mois si l'enregistrement est au bureau de la situation des biens).

, l'amende prévue à l'

article 1784

(

Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels

)

Art. 1784

Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels

Aucun intérêt de retard ni majoration n'est appliqué si l'acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme due.

est applicable à la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés à l'article 257-7°.

En outre, l'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées à l'article 290-2 entraîne l'application des sanctions prévues à l'

article 1786

(

Sanctions pour achats sans facture

)

Art. 1786

Sanctions pour achats sans facture

Si tu achètes quelque chose sans facture, c'est considéré comme une fraude et tu dois payer les taxes et une pénalité.

pour les ventes sans facture.

Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour mutations et formalités de fusion

Résumé. Si on ne fait pas les formalités de fusion ou d'enregistrement, on doit payer une amende, sauf si on publie pas et qu'on remet la formalité dans le mois suivant.

Sans préjudice des dispositions de l'article 668 (Préemption fiscale sur les ventes immobilières), l'amende prévue à l'article 1784 (Exonération des pénalités pour les acomptes provisionnels) est applicable à la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés à l'article 257-7°.

En outre, l'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées à l'article 290-2 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 (Sanctions pour achats sans facture) pour les ventes sans facture.

Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.

Relations

cite

cite  CGI 1784cite  CGI 1786cite  CGI 257 7°

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour mutations à titre onéreux et apports en société

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance