Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 27 mars 2004
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Amende pour déclassement de locaux meublés exonérés
Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation), pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale à 50 % des droits non perçus.