Code général des impôts, CGI

Article 1783 bis A

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Article 1783 bis A

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4° de l'

article 1459

(

Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation

)

Art. 1459

Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation

Certaines personnes peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises si elles louent une partie de leur habitation personnelle sous certaines conditions.

, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la

loi n° 65-997 du 29 novembre 1965

, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale à 50 % des droits non perçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour déclassement de locaux meublés exonérés

Résumé. Si un propriétaire perd son exonération de taxe parce que ses locaux meublés ne sont plus classés, il doit payer une amende de 50 % des droits non perçus.

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation), pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale à 50 % des droits non perçus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende pour les personnes perdant leur exonération de taxe professionnelle a été réduit de 50% des droits non perçus à seulement le montant des droits non perçus.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAmende pour perte d’exonération de taxe professionnelle

Source : Légifrance