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Article 1784

Dispositions spécifiques en matière d'intérêts de retard et de majoration pour les acomptes de la taxe sur la valeur ajoutée

Code général des impôts, CGI

Article 1783 bis A

Article 1783 bis A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour déclassement de locaux meublés exonérés

Résumé Si un propriétaire perd son exonération de taxe parce que ses locaux meublés ne sont plus classés, il doit payer une amende de 50 % des droits non perçus.
Mots-clés : taxe professionnelle exonération location meublée amende déclassement droit fiscal

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4° de l'article 1459, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale à 50 % des droits non perçus.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

Abrogé le samedi 27 mars 2004

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4° de l'article 1459, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale à 50 % des droits non perçus.