Abrogé27 mars 2004
Créé le 9 juillet 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour déclassement de locaux meublés exonérés
Résumé. Si un propriétaire perd son exonération de taxe parce que ses locaux meublés ne sont plus classés, il doit payer une amende de 50 % des droits non perçus.
Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4° de l'article 1459, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale à 50 % des droits non perçus.