Article 115
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des impôts relatives aux ressources affectées des collectivités territoriales
Résumé Cet article précise comment les villes et régions reçoivent leur argent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1418, Art. 1770 terdecies > >
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