JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 14

Article 14

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1729 D, Art. 1729 H > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art. L48, Art. L49, Art. L51, Art. L52, Art. L57 A, Art. L62 > >

III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.


Historique des versions

Version 1

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 D, Art. 1729 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art. L48, Art. L49, Art. L51, Art. L52, Art. L57 A, Art. L62

III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.