Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts (Sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité dématérialisée) et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle d'un article du code général des impôts

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de l'article 1729 D du code général des impôts sont contraires à la Constitution.

Les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts (Sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité dématérialisée) et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont contraires à la Constitution.

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