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Inconstitutionnalité partielle d'un article du code général des impôts
Les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts (Sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité dématérialisée) et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont contraires à la Constitution.