Code général des impôts, CGI

Article 978

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Article 978

Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation.

Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale à 153 000 euros et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.

Un abattement de 23 euros est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque opération.

Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 610 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 27 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur opérations de bourse

Résumé. Chaque achat ou vente de valeurs en bourse doit être bordé d'un timbre dont le coût dépend du montant, avec un abattement de 23 € et un plafond de 610 €

Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation.

Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale à 153 000 euros et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.

Un abattement de 23 euros est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque opération.

Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 610 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Les seuils et montants des droits de timbre sur les opérations boursières ont été mis à jour, passant des anciens francs aux euros, avec une augmentation des plafonds d'abattement et de droits.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux de timbre sur les opérations boursières, avec une mise à jour des symboles (o/oo remplacé par p. 1000) et l'ajout d'une limitation du montant des droits dus par opération à 4 000 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 22 juin 1993

Source : Légifrance