Article 978
Abrogé depuis le 2007-12-28 par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre sur opérations de bourse
Résumé Chaque achat ou vente de valeurs en bourse doit être bordé d'un timbre dont le coût dépend du montant, avec un abattement de 23 € et un plafond de 610 €
Mots-clés : Fiscalité Bourse Droit de timbre Opérations financières
Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation.
Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale à 153 000 euros et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.
Un abattement de 23 euros est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque opération.
Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 610 euros.
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